Page 147 - Catalogue-ETME-2021-SD

INFOS PRATIQUE CGV
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente

1 - Généralités par ETME nécessite un acompte de 30% à 60% produit ne sera repris qu’en cas de reprise par le 8 - Marques – Dénominations - Photos
Les présentes conditions générales de vente à définir en fonction du montant total de la fabricant ne sera effectivement repris qu’en cas L’utilisation des marques, des logos des marques de
sont applicables à l’ensemble des ventes de commande. d’acceptation du retour par ledit fabricant. la société ETME ou de photographies de produits
produits et services effectuées par ETME. Toute Le paiement comptant ou la fourniture d’une Toute reprise de produit ne sera acceptée que si le ETME ne constitue en aucun cas une cession ou
commande émise par le client implique l’adhésion garantie peut toujours être exigé en l’absence produit soit retourné en état de vente et notamment, concession des marques et logos de propriété
aux présentes conditions générales de vente et la de références considérées comme satisfaisantes en bon état de fonctionnement, propre, dans son ETME. Le client ne pourra prétendre à aucun droit
renonciation par le client à ses propres conditions par ETME. Ceci vaut systématiquement lors de la emballage d’origine et avec sa notice. sur les marques, logos et dénominations de la
générales d’achat. Le fait qu’ETME ne se prévale première commande mais peut valoir également Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être société ETME.
pas à un moment donné de l’une des dispositions ultérieurement si l’appréciation du risque par ETME effectué sans un accord préalable écrit de la part Il est expressément interdit au client d’utiliser
des présentes dispositions ne pourra être interprété change, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’ETME. Toute marchandise retournée sans cet la dénomination ETME ou toute autre marque
comme valant renonciation à s’en prévaloir qu’ETME justifie ses motivations. En particulier, accord sera tenue à disposition du client et ne appartenant à ETME comme nom de domaine ou
ultérieurement. ETME se réserve le droit de réduire son plafond donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute partie de nom de domaine de site internet.
Des conditions particulières de vente existent pour d’encours ou d’adapter les délais de règlement reprise éventuelle de produit par ETME entraînera Les conditions d’utilisation du logo ETME ou de
les clients distributeurs et distributeurs Internet. du client en cas de baisse de la couverture des une moins-value de 20% à titre de participation aux toute autre marque d’ETME sur le site internet du
Elles sont disponibles sur demande. risques par les organismes de crédit tels qu’EULER frais de retour. Nonobstant l’application de cette client ou sur toute brochure commerciale doivent
ETME se réserve la possibilité de refuser toute HERMES ou la COFACE. moins-value, toute reprise de produit distribué faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de
commande émanant d’un client qui porterait, L’attribution de ristournes est subordonnée au par ETME et pour lequel une moins-value serait la part d’ETME.
directement ou indirectement, notamment par règlement par le client de l’intégralité des sommes appliquée par le fabricant entraînera de facto ETME se réserve le droit à tout moment de
l’intermédiaire d’une société appartenant au dues à ETME aux échéances convenues sur la l’application de la même moins-value au client. demander au client de modifier ou retirer
même groupe, atteinte à l’image ou à la notoriété période de référence. l’utilisation des marques des logos, des liens
d’ETME et en particulier en utilisant des produits Le client ne peut faire état d’un quelconque litige, 6 - Garantie hypertexte d’ETME ou des photographies des
contrefaisant les produits ETME. livraison partielle ou retour au titre de la garantie Les conditions de garantie des produits de produits ETME.
Les commandes émises par le client sont sujettes des produits pour suspendre le paiement des distribution sont celles en vigueur chez les ETME se réserve le droit à tout moment de vérifier
à acceptation écrite d’ETME. ETME ne saurait être produits et services. fournisseurs considérés. Les conditions de garantie l’exactitude des informations relatives aux produits
liée par les engagements de ses représentants ou De convention expresse, ETME pourra opérer à due décrites ci-dessous sont celles relatives aux ETME publiés par le client et de demander le cas
employés que sous réserve d’une confirmation concurrence la compensation entre les sommes produits fabriqués par ETME. échéant de rectifier sans délai les informations qui
écrite de sa part. dues par le client et les sommes dues à celui-ci. Les produits fabriqués par ETME sont garantis apparaîtraient comme erronées.
La remise par ETME au client de toute information, En cas de vente, de cession, de remise en pièces et main d’œuvre contre tout vice de Le client renonce à tout recours contre ETME et
conseil, préconisation, étude technique, offre de nantissement, d’apport en société de son fonds fabrication pendant 15 mois à compter de la date indemnisera ETME de toute conséquence résultant
prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait de commerce ou du matériel nécessaire à son de fabrication. de toutes réclamations de tiers de quelque nature
engager sa responsabilité. Il appartient au client exploitation par le client, les sommes dues à ETME La garantie ETME est strictement limitée à que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs
de procéder, préalablement à sa commande, à une deviennent immédiatement exigibles quelles que l’échange ou à la réparation en nos ateliers des marques, logos et dénominations de la société
analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs soient les conditions convenues antérieurement. pièces reconnues défectueuses par ETME. En ETME ou photographies de produits ETME.
et, s’il n’estime pas avoir la compétence nécessaire particulier, la prestation d’ETME est limitée à la
pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services 4 - Livraison fourniture de composants, sous-ensembles et 9 - Propriété industrielle
d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Toute expédition, livraison ou enlèvement de ensembles mais la mise en œuvre et pose sur Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures
Les renseignements portés sur les catalogues, matériel doit faire l’objet d’une confirmation chantier n’est pas de la compétence d’ETME. Les techniques et commerciales, documents de
supports électroniques, notices et documents écrite dûment remplie et signée. Les délais de interventions d’assistance technique ne sauraient préconisation, résultats d’essais, catalogues,
publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement livraison sont communiqués aussi précisément en aucun cas se substituer à la responsabilité brochures, notices, brevets, modèles et dessins
indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. que possible mais restent fonction des possibilités du client. éventuellement communiqués par ETME au
d’approvisionnement et de transport. En particulier, Toute détérioration des matériels d’ETME client sont et restent la propriété d’ETME. En
2 - Prix les délais de livraison portés sur les bons de provenant d’une utilisation non conforme à nos conséquence, le client s’interdit d’en effectuer
Les prix s’entendent hors taxes et hors éco- commande par l’acheteur ne constituent en aucun instructions, toute modification sans notre accord une quelconque diffusion ou reproduction sans
contribution, départ agences. Les produits et cas un engagement ferme de livrer à date fixe ni de et les conditions d’utilisation qui échappent au en informer préalablement et obtenir l’accord par
services sont facturés sur la base du tarif en disposer de la marchandise. Aucune pénalité pour contrôle d’ETME entraînent la perte de la garantie. écrit d’ETME.
vigueur le jour de la livraison, susceptible d’être retard de livraison ne peut être réclamée à ETME. Le transport d’un produit en réparation s’effectue en
modifié sans préavis de la part d’ETME. Toute Quel que soit le mode d’expédition, les produits port payé par le client. En cas de défaut avéré par 10 - Dérogation aux conditions générales de vente
modification de prix ne saurait justifier l’annulation voyagent aux risques et périls de l’acheteur même nos soins d’un produit sous garantie, le transport Toute dérogation aux conditions générales de
de la commande par le client. dans le cas où l’expédition est organisée et payée sera remboursé le cas échéant. vente doit être approuvée par écrit par la Direction
Toute facturation de client non en compte, pour par ETME. Le client s’engage à préserver tout Le retour pour réparation ne dispense pas du Générale d’ETME.
un montant inférieur à 150 Euros HT sera majorée recours de ETME contre le transporteur en cas, règlement à l’échéance prévue.
d’un montant de 15 Euros HT représentant d’avaries, de retards ou de manquants, notamment 11 - Réserve de propriété
forfaitairement les frais de gestion. en prenant toutes les dispositions nécessaires, 7 - Responsabilité ETME conserve l’entière propriété des produits
En l’absence de stipulation expresse contraire, en inscrivant sur les bordereaux de livraison La responsabilité d’ETME au titre de la fabrication jusqu’à encaissement complet du prix de vente,
toute commande donnera lieu à facturation de toutes les réserves nécessaires dès réception ou de la vente de ses produits pour quelque principal et accessoires compris.
frais de livraison. des produits et en avertissant le transporteur par dommage de quelque nature que ce soit ne pourra La présente clause, relative aux effets des clauses
lettre recommandée avec accusé de réception excéder 100% du chiffre d’affaires HT réalisé avec de réserve de propriété dans le cadre des contrats
3 - Conditions de règlement sous 48 heures sous peine de forclusion. A défaut, le client pour le produit à l’origine du dommage de vente, est également opposable aux tiers, en
Les produits et services sont payables comptant net aucun recours envers ETME ne sera considéré au cours des 12 derniers mois à compter de la cas de redressement ou de liquidation judiciaire
et sans escompte. Toutefois, un règlement à terme comme recevable. Également, toute réserve émise survenance du dommage. de l’acheteur.
peut être prévu conformément à la loi du 4 Août 2008 à réception devra être communiquée par écrit Les retards de livraison ou l’immobilisation des
(Loi de Modernisation de l'Économie). Les traites à ETME dans les 24 heures suivant la livraison. produits dans le cadre de la garantie ne pourront 12 - Application des conditions générales de vente
doivent être retournées dans un délai de 10 jours à Le fait de commercialiser le matériel qui a été donner lieu à indemnité quelle qu’en soit la cause. Les présentes conditions générales de vente
compter de leur émission. Tout règlement anticipé accepté par l’acheteur ne peut plus donner lieu à ETME ne pourra être tenu pour responsable de s’appliquent à compter du 1er décembre 2012
intervenu au plus tard le 10ème jour à compter de réclamation quel que soit le délai écoulé entre la tout dommage immatériel tel que mais non limité à, à toutes les commandes reçues des clients et
la date d’émission de la facture fera l’objet d’un réception et la vente. perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte remplacent les conditions générales de vente
escompte de 0,70 % du montant HT par mois entier. En cas de retard et/ou de report d’expédition de production, perte d’image, à la suite d’actions préalablement en vigueur. ETME se réserve la
Il est expressément entendu que, sauf demande demandé par le client et indépendant de la volonté engagées par un tiers à l’encontre du client ou de possibilité de modifier ses conditions générales de
de prorogation sollicité au moins 15 jours avant d’ETME, les produits pourront être déplacés et la condamnation de ce dernier. vente si nécessaire. Il incombe donc au client de
l’échéance convenue, aucun report d’échéance stockés aux risques et frais du client dans un ETME ne pourra être tenu pour responsable vérifier qu’il est bien en possession des conditions
ne sera accepté par ETME. autre lieu déterminé par ETME, ETME déclinant en cas de défaillance d’un de ses produits du générales de vente en vigueur.
Le défaut de paiement de nos matériels et toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions fait d’une mauvaise utilisation, d’un montage 13 - Nullité
services, en totalité ou de l’une des échéances ne modifient néanmoins en rien les obligations non conforme aux recommandations ou d’une Au cas où l’une des clauses des présentes
prévues, entraîne de plein droit la déchéance du de paiement et ne constituent pas une novation utilisation en dehors des conditions d’utilisation conditions générales de vente serait déclarée
terme. L’intégralité de la créance devient alors de la vente. Pour autant, ETME se réserve la stipulées par ETME. ETME ne pourra être tenu pour
immédiatement exigible, quel que soit le mode possibilité de résilier de plein droit la vente au cas responsable pour tout dommage causé directement nulle, les autres dispositions continueraient à
de règlement initialement prévu. Le défaut de où le retard excéderait un mois sous réserve de ou indirectement par tout produit ou composant produire leurs effets.
paiement entraîne également l’exigibilité au titre rembourser au client les éventuels règlements déjà non facturé par ETME et/ou pour d’autres produits 14 - Loi applicable et litiges
de la clause pénale d’une indemnité de 15% sur acquittés, diminués des frais de stockage et de de ou composants utilisés pour être intégrés dans un Tout éventuel litige sera porté devant le tribunal
les sommes dues, outre les frais judiciaires et manutention éventuellement encourus. ensemble. En particulier, la responsabilité d’ETME de commerce de Paris, reconnu seul compétent.
notamment les frais d’huissier, ainsi qu’un paiement ne pourra être engagée lorsque la défaillance d’un
d’un intérêt légal égal au taux d’intérêt appliqué par 5 - Retour de matériel de ses produits est provoquée par d’autres produits Nom, cachet, date et signature
la Banque Centrale Européenne à son opération Aucun retour ne sera accepté au-delà de 15 jours associés aux produits ETME. précédés de la mention "lu et approuvé"
de refinancement la plus récente augmenté de 10 après achat. Le client devra retourner les produits Également, ETME ne saurait être tenu pour
points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont conformément aux instructions de retour en vigueur responsable d’une mauvaise utilisation, de
exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. chez ETME dont le client peut se procurer un détériorations résultant d’une installation effectuée
Enfin, en sus de ces pénalités de retard, toute exemplaire sur le site internet d’ETME ou auprès avec des composants, organes de commande,
somme, y compris l’acompte, non payée à sa date du représentant ETME en charge de son compte. de sécurité et autres périphériques d’une autre
d’exigibilité produira de plein droit le paiement Toute reprise de produit non habituellement marque que celles fournies par ETME, d’une
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre stocké par ETME et ayant fait l’objet à ce titre d’un installation ou mise en œuvre non conforme aux
des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du avertissement que ce soit lors de l’établissement notices d’instruction, d’une usure normale du
code de commerce et D. 441-5 ibidem). du devis ou lors de l’édition du Bon de Livraison ou matériel, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise
Toute commande supérieure à l’encours autorisé de la facture, d’une mention explicitant que ledit condition de stockage, etc…
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